Article 30 de la Constitution

Article unique de la loi constitutionnelle n° 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution (JORS, n° 7094 du 12 mai 2018, p. 551), article unique donnant une nouvelle rédaction à l’article 30 de la Constitution.

« Trente-cinq jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.

Les électeurs sont convoqués par décret ».