Article 29 de la Constitution

 Article 29

Article unique de la loi constitutionnelle n° 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution (JORS, n° 7094 du 12 mai 2018, p. 551), article unique donnant une nouvelle rédaction à l’article 29 de la Constitution.

« Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.

Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.

Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une entité regroupant des personnes indépendantes.

Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et, au maximum, 1 % du fichier électoral général.

Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région.

Un électeur ne peut parrainer qu’un candidat.

Les modalités du contrôle des listes de parrainage sont fixées par la loi.

Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 4 de la Constitution. Chaque parti ou coalition de partis ne peut présenter qu’une seule candidature ».