Art. 4 de la Loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, aujourd’hui abrogée

Article 4. – Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême, le Président et les anciens Présidents du Conseil d’Etat, le Premier Président et les anciens Premiers Présidents de la Cour de Cassation, les anciens Procureurs généraux près la Cour suprême, le Procureur général près la Cour de Cassation et les anciens Procureurs généraux près la Cour de Cassation, les anciens Présidents de Section à la Cour suprême, les Présidents de Section et anciens Présidents de Section au Conseil d’Etat, les Présidents et anciens Présidents de Chambre à la Cour de Cassation, les anciens Premiers Avocats généraux près la Cour Suprême, le Premier Avocat général et les anciens Premiers Avocats généraux près la Cour de Cassation, les Premiers Présidents et anciens Premiers Présidents des cours d’Appel, les Procureurs généraux et anciens Procureurs généraux près les Cours d’Appel.

Deux membres du Conseil sur cinq peuvent en outre être choisis parmi les Professeurs et anciens Professeurs titulaires des Facultés de droit, les Inspecteurs généraux d’Etat et anciens Inspecteurs généraux d’Etat, et les avocats, à condition qu’ils aient au moins vingt cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt cinq ans d’exercice de leur profession.