Décision n° 7-E-1993 du 31 mars 1993 affaires n° 13 à 18-E-93

DÉCISION N° 7/93 DU 31 MARS 1993

(N° D’ORDRE : 7 – AFFAIRES N° 13 À 18/E/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 48 et 49 de la Constitution et LO.149 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 48 et 49 ;

Vu le Code électoral, notamment en son article LO.149 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 92-1619 du 23 novembre 1992 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu les lettres n° 1943 à 1948 en date du 26 mars 1993 du Ministre de l’Intérieur au Président du Conseil constitutionnel avec les documents y annexés ;

Vu les récépissés de dépôt de candidature pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 9 mai 1993 ;

Sur les requêtes du Ministre de l’Intérieur, en date du 26 mars 1993 enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le même jour, respectivement sous les numéros 13/E/93 à 18/E/93 aux fins de statuer sur la recevabilité des candidatures de :

  • Messieurs Moussa DIOUF, Touba DIOUF, Cheikh DIOUF et Madame Ndèye NDIAYE, candidats sur la liste nationale du Mouvement des Paysans Sénégalais (MPAS), en qualité de suppléants pour l’élection du 9 mai 1993 des députés à l’Assemblée nationale ;
  • Monsieur Amadou Moctar MBACKÉ, candidat sur la liste nationale de la Ligue Démocratique/Mouvement pour le Parti du Travail (LD-MPT), en qualité de titulaire ;
  • Madame Ndèye Amy NDIONE, candidate sur la liste nationale de l’Union Démocratique Sénégalaise-Rénovation (UDS-R), en qualité de suppléante ;

Monsieur Amadou SO, ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– I.  SUR LA RECEVABILITÉ :

1. Considérant que parmi les pièces du dossier figure la déclaration individuelle de candidature pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 9 mai 1993 de :

Messieurs Moussa DIOUF, Touba DIOUF, Cheikh DIOUF, Amadou Moctar MBACKÉ et Mesdames Ndèye NDIAYE et Ndèye Amy NDIONE, ainsi que les récépissés de dépôt de candidature pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 9 mai 1993, du Mouvement des Paysans Sénégalais, de la Ligue Démocratique/Mouvement pour le Parti du Travail et de l’Union Démocratique Sénégalaise-Rénovation ;

Que l’examen de ces pièces permet au Conseil constitutionnel de constater que les requêtes du Ministre de l’Intérieur ont été introduites dans le délai de trois jours fixé par l’article LO.149 paragraphe 1 du Code électoral ;

2. Considérant que les requêtes susvisées ayant été faites et déposées dans les forme et délai de la loi, sont recevables ;

– II.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES :

3. Considérant que les requêtes du Ministre de l’Intérieur visant à faire déclarer irrecevables les candidatures de Messieurs Moussa DIOUF, Touba DIOUF, Cheikh DIOUF, Madame Ndèye NDIAYE, Monsieur Amadou Moctar MBACKÉ et Madame Ndèye Amy NDIONE, à l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 9 mai 1993, pour violation de l’article LO.127 du Code électoral, présentent ainsi une identité d’objet et de cause ;

4. Considérant qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de les instruire et juger ensemble ;

Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner d’office leur jonction ;

– III.  AU  FOND

5. Considérant qu’aux termes de l’article LO.127 du Code électoral : « Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale s’il n’est âgé de vingt-cinq ans révolus à la date des élections » ;

6. Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces d’état-civil des intéressés, versées aux dossiers qu’aucun des candidats :

  • Monsieur Moussa DIOUF, né le 5 septembre 1968 ;
  • Monsieur Touba DIOUF, né le 15 décembre 1974 ;
  • Monsieur Cheikh DIOUF, né le 2 octobre 1970 ;
  • Madame Ndèye NDIAYE, née le 2 août 1969 ;
  • Monsieur Amadou Moctar MBACKÉ, né le 30 juin 1968 ;
  • Madame Ndèye Amy NDIONE, née le 15 octobre 1968,

ne sera âgé de vingt-cinq ans révolus le 9 mai 1993, date des élections législatives ;

Qu’ainsi, leurs candidatures doivent être déclarées irrecevables, conformément aux dispositions de l’article LO 149 paragraphe 1 du Code électoral,

DÉCIDE :

  1. La recevabilité et la jonction des requêtes du Ministre de l’Intérieur, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 sous les numéros 13/E/93 à 18/E/93 ;
  1. Au fond, le bien-fondé desdites requêtes et en conséquence, l’irrecevabilité des candidatures de Messieurs Moussa DIOUF, Touba DIOUF, Cheikh DIOUF, Madame Ndèye NDIAYE, Monsieur Amadou Moctar MBACKÉ et Madame Ndèye Amy NDIONE.

La présente décision sera publiée au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1993, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Babacar SÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.